[Textes] Présomption d'innocence : les députés ont voté la proposition de loi, en l'absence de consensus

Après l'échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. La version du texte retenue par les députés est assez proche de celle qu'ils avaient votée en première lecture. La définition du droit au silence, qui a fait l'objet de longs débats, est finalement formulée ainsi : la personne gardée à vue est informée "qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Autre mesure importante : il est désormais possible de placer en détention provisoire des personnes mises en examen pour un délit puni d'une peine égale ou supérieure à 3 ans de prison, si cette personne a commis, dans les 6 mois qui précèdent, un autre délit puni d'une peine égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement. Enfin, aux termes de ce texte, le procureur général pourra faire appel des arrêts d'acquittement.

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