[Brèves] Publication d'une Directive concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 25 mai 2016, une Directive concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (N° Lexbase : L4143K8X) (Directive (UE) n° 2016/881 du Conseil, 25 mai 2016, modifiant la Directive 2011/16/UE N° Lexbase : L5101IPM). En effet, une transparence accrue à l'égard des autorités fiscales pourrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. La présente Directive devrait donc garantir que les mêmes informations sont recueillies et mises à la disposition des administrations fiscales en temps utile dans l'ensemble de l'Union. Les Etats membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente Directive et s'assurer que ces sanctions sont mises en oeuvre. Bien que le choix de ces sanctions soit laissé à la discrétion des Etats membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Egalement, lorsqu'une entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour se conformer aux exigences de déclaration au titre de la présente Directive, les Etats membres pourraient considérer que cela indique qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices concernant le groupe d'entreprises multinationales en cause. La portée de l'échange obligatoire d'informations devrait donc être étendue pour inclure l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays. Les informations échangées en application de la nouvelle Directive ne conduisent pas à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel ou d'un procédé commercial ou d'une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. Enfin, ce texte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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