[Jurisprudence] Jacques Chirac ne sera pas auditionné pendant son mandat

"La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé hier que les juges chargés du dossier sur le Conseil régional d'Ile-de-France ne pouvaient procéder à l'audition de Jacques Chirac, comme témoin ou témoin assisté, pendant la durée de son mandat présidentiel." indique une depêche AFP du 23 janvier 2002. Dans un arrêt d'Assemblée plénière en date du 10 octobre 2001 (N° Lexbase : A1629AWA), la Cour de cassation avait affirmé l'immunité du président de la République pendant la durée de son mandat. Elle avait ainsi rejeté le pourvoi formé par M. Breisacher, requérant, aspirant à la comparution de Jacques Chirac devant les juridictions pénales. Cette décision allait dans le sens des conclusions de l'avocat général Régis de Gouttes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable