[Textes] Publication de la loi relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines (N° Lexbase : L1434AWZ) vient d'être publiée au Journal officiel. Ce texte s'insère dans le cadre plus large de la réforme du droit de la famille, lancée avec retard en 2001 et articulée autour de trois grands axes : la filiation, l'autorité parentale et le divorce . Il permet de moderniser le cadre juridique de l'accouchement sous X sans le supprimer, et donne, sous conditions, à la mère et à l'enfant la possibilité de lever le secret des origines. Afin de faciliter ces démarches, il institue un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Lors de l'adoption définitive du texte à l'Assemble nationale le 10 janvier dernier, Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, s'est engagée à rendre le dispositif opérationnel dans les prochaines semaines.

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