[Textes] Un projet de loi pour les petites entreprises présenté en Conseil des ministres

François Patriat a présenté hier matin au Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. Le texte comprend des mesures fiscales, bancaires et sociales. Il prévoit notamment la possibilité de mobiliser l'épargne réglementée (PEL, PEA, LEP) dans le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise par le titulaire du compte ou son conjoint ; l'augmentation des plafonds des comptes CODEVI et l'instauration d'un délai de préavis minimum dans le cas de dénonciation de concours bancaires. En matière fiscale, un relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles a été évoqué ainsi que la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour reprendre une entreprise. Au plan social, le projet permet d'instaurer, après accord, des comités des activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, il prévoit de faciliter le financement du remplacement du salarié en formation.

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