[Jurisprudence] La CEDH condamne une nouvelle fois la France pour violation du droit à un procès équitable

Dans quatre arrêts des 14 et 16 mai, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement du droit à un procès équitable (N° Lexbase : L7558AIR). Dans un premier arrêt (44081/98 N° Lexbase : A6310AYD), la Cour conclut à la violation de l'article 6§1 relatif la durée raisonnable - les procédures d'annulation d'arrêtés préfectoraux engagées par les requérants avaient duré 9 ans et 5 ans. Le deuxième arrêt condamne la France sur le même fondement pour une procédure ayant duré plus de 7 ans (48205/99, 48207/99, 48209/99 (N° Lexbase : A6318AYN).
Dans la troisième décision la CEDH constate la violation de l'article 6§3, la fuite des parties ne suffisant pas à justifier une privation du droit à l'assistance d'un défenseur (N° Lexbase : A6308AYB). Enfin, la Cour européenne condamne la France pour avoir soumis la recevabilité d'un pourvoi en cassation à l'obligation pour le demandeur de se constituer prisonnier (53613/99 N° Lexbase : A6316AYL).

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