[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 juin 2008 au 6 juin 2008

• Paiement des charges patronales

- Cass. soc., 5 juin 2008, n° 06-45.779, Société Aviva vie, F-D (N° Lexbase : A9242D8S) : la cour d'appel, qui a relevé que la société a directement déduit le montant des charges patronales à sa charge des rémunérations de la salariée en application de son contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4944ADH), a exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, que la société devait procéder au remboursement de ces sommes à la salariée .

• Faute grave

- Cass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.416, M. Abdelkrim Hadjarab, F-D (N° Lexbase : A9392D8D) : pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les violences exercées au lieu et au temps de travail constituent une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans que le salarié soit, alors qu'il relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur d'apprécier l'opportunité des sanctions infligées aux salariés en cause, autorisé à opposer sa moindre responsabilité dans l'altercation l'ayant opposé à son collègue. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour apprécier la gravité de la faute, de rechercher, comme il lui était demandé, si le déclenchement de la rixe était imputable au salarié licencié, et de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait au regard, notamment, de l'ancienneté et du comportement antérieur de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

• Exécution de bonne foi du contrat de travail

- Cass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.445, Société BNP Paribas Lease Group, F-D (N° Lexbase : A9394D8G) : la cour d'appel, après avoir retenu, par motifs non critiqués par le moyen, que l'employeur avait mis fin à la mission au Maroc avant le terme convenu, en a exactement déduit l'existence d'une modification du contrat de travail. Elle a, ensuite, constaté que, n'ayant fourni au salarié aucune indication précise sur le contenu du poste, ni sur sa rémunération, il avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Elle a, ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

• Prise d'acte de la rupture/Office du juge

- Cass. soc., 4 juin 2008, n° 07-42.878, Société Sofiane-Intermarché, F-D (N° Lexbase : A9407D8W) : l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur, quelle que soit leur date, invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Par ailleurs, ayant constaté que les heures supplémentaires accomplies par le salarié n'étaient pas payées, la cour d'appel a souverainement décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations justifiait que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable