[Questions à...] Optimiser la rémunération des dirigeants : Questions à Gérard Picovschi, avocat au Barreau de Paris

L'optimisation de la rémunération du dirigeant de société est un sujet indémodable. En effet, les dirigeants d'entreprises, face à l'augmentation constante des prélèvements obligatoires, cherchent par tout moyen à améliorer leur situation personnelle. Lexbase Hebdo a rencontré Maître Gérard Picovshi, avocat au Barreau de Paris (1) pour faire le point sur cette question. Lexbase : L'optimisation de la rémunération du dirigeant d'entreprise peut-elle passer par l'allègement des charges sociales ?

Maître Gérard Picovschi : La bonne connaissance de l'environnement social et juridique de l'entreprise peut permettre, dans certains cas, d'abaisser, d'environ 60 % à 25 %, le taux des charges sociales appliquées à la rémunération du dirigeant lorsqu'il est salarié. Cela peut également avantager sa force de vente et/ou certaines catégories de salariés à "privilégier".

Il est, en effet, possible de modifier et d'adapter le statut du dirigeant à l'égard des organismes sociaux pour réduire de façon très importante les cotisations obligatoires, qu'elles concernent aussi bien les régimes de prévoyance, de maladie, que de retraite.

En effet, le Code de la Sécurité sociale détermine, par le biais de critères d'assujettissement clairement définis, l'appartenance à tel ou tel statut social, lui-même définissant le taux de charges sociales applicable ainsi que les organismes obligatoires d'affiliation. Le taux de charges sociales pourra ainsi varier, en fonction du statut (salarié ou non salarié), de 60 % à 20-25 %. Les critères d'assujettissement se basent sur le statut du dirigeant et sur la forme de la société (SA, SAS ou SARL).

L'optimisation du statut social peut donc permettre d'agir de façon notable sur la "pression sociale". Il est alors essentiel de définir le meilleur rapport cotisations-prestations qui prenne en compte l'âge de l'assuré social ainsi que sa situation de famille.

Dans la plupart des cas, cette étude d'optimisation conduira à retenir le statut non salarié (qui ne signifie pas "non assujetti" à la Sécurité sociale puisqu'il en constitue l'un des régimes !!!)

Concernant les prestations offertes par ce régime, celles relatives à la couverture des frais liés à la "maladie" resteront identiques, les régimes ayant été alignés au 1er janvier 2001 (loi n° 2000-1257, 23 décembre 2000, de financement de la sécurité sociale pour 2001 N° Lexbase : L5178AR9). Seules les prestations de prévoyance et de retraite en seront légèrement affectées.

Or, il existe diverses dispositions fiscales (loi "Madelin", loi n° 94-126, 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle N° Lexbase : L3026AIW) permettant, de façon très avantageuse, pour l'entreprise et l'intéressé de financer un complément de retraite individuelle et des garanties de prévoyance par le biais de contrat d'assurance adapté. Ce complément de retraite ainsi constitué le sera de façon certaine puisque calculé selon le principe de la capitalisation, et non pas de la répartition. Or, tout le monde connaît le problème qui se posera aux régimes de répartition, dès 2010... (2).

Il est donc possible d'échapper à cette fatalité qui figure en tête de la liste des préoccupations des patrons de PME, selon la plupart des sondages effectués auprès d'eux. En outre, le fait de générer pour l'entreprise des capitaux mobilisables par le mécanisme de réduction de charges sociales permet d'envisager des opérations de développement exclues jusqu'alors des perspectives de l'entreprise (comme le recrutement de cadres à l'export par exemple).

La solution est de nature purement juridique donc parfaitement légale. Elle résulte de la parfaite connaissance du droit de la Sécurité sociale, du droit des sociétés, du droit social notamment. Mais, elle relève également d'un savoir et d'un savoir-faire spécifique acquis sur une longue période qui permet d'en évaluer tous les aspects et toutes les conséquences, en matières juridiques ou d'assurances par exemple.

Lexbase : Comment procéder à cette optimisation ?

Maître Gérard Picovschi : La démarche procède en différentes étapes :

- quantification des économies de charges sociales potentielles et détermination des cibles (dirigeants, associés, force de vente...) à l'aide de logiciels mis au point par les caisses obligatoires elle-même ;
- étude de faisabilité, fonction de la situation juridique de la société ou du groupe de sociétés ; toutes les situations pouvant faire l'objet d'une telle optimisation ;
- réalisation matérielle par les soins d'un avocat spécialisé en droit de la Sécurité sociale : préconisations et mise en oeuvre.

Lexbase : Afin d'illustrer ces explications, auriez-vous un exemple chiffré à nous proposer ?

Maître Gérard Picovschi : A titre d'exemple, voici détaillé un cas type (vécu) :

Messieurs B et C ont une entreprise de nouvelles technologies. Elle réalise un chiffre d'affaires de 4 300 000 euros par an. Ils se versent chacun un salaire dont le coût pour l'entreprise est de 167 000 euros.

	Avant	Après
Coût pour l'entreprise	167 000 euros	167 000 euros
Cotisation employeur	44 800 euros	Sans objet
Rémunération brute	122 000 euros	167 000 euros
Cotisations sociales personnelles + CSG + RDS	21 800 euros	40 100 euros
Rémunération nette	100 200 euros	126 900 euros

Economie de charges sociales annuelles : 26 700 euros

* Source : CANAM 2006

L'entreprise de Messieurs B et C emploie 10 commerciaux salariés. Le coût moyen d'un commercial pour l'entreprise est de 55 700 euros.

	Avant	Après
Coût pour l'entreprise	55 700 euros	55 700 euros
Cotisation employeur	15 200 euros	Sans objet
Rémunération brute	40 500 euros	55 700 euros
Cotisations sociales personnelles +CSG+RDS	7 600 euros	17 400 euros
Rémunération nette	32 900 euros	38 300 euros

Economie de charges sociales annuelles : 5 400 euros

* Source : CANAM 2006

Propos recueillis par Anne-Laure Blouet Patin
Rédactrice en chef du Pôle Presse

---

(1) Gérard Picovschi est avocat au Barreau de Paris, formé à la Sorbonne. Il a créé son cabinet d'avocat d'affaires en 1988 en le constituant autour de pôles de compétences comme le droit des affaires, le droit social, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle et, bien évidement, le droit des sociétés. Son but est d'apporter assistance et conseils à ses clients dirigeants d'entreprises. Dans cet esprit, il développe des concepts juridiques destinés à appuyer l'action de ses clients dans le management de leurs entreprises. La réduction des charges sociales en est un exemple, tout comme l'est son approche de l'optimisation de la cession d'entreprises. Il a mis en ligne un site internet : http://www.avocats-picovschi.com/..
(2) Le régime de répartition veut que les retraites versées au cours d'une année soient financées directement par un prélèvement sur les revenus d'activité de la même période.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable