L'entreprise familiale est, certes, la forme entrepreunariale la plus ancienne et la plus répandue dans le monde, mais son adossement progressif aux canons de la concurrence, d'abord locale, puis internationale, et son inscription dans un contexte de modernisation et de formalisme de la gouvernance d'entreprise ont montré les limites de la simplicité de son mode d'organisation et d'exploitation. Dans les sociétés dites développées, la norme est à la reconnaissance de "statuts" particuliers conférant droits et obligations dont la convergence progressive et l'harmonisation semblent de mise -convenons que dans les pays dits en voie de développement, ces questions semblent prématurées ; l'entreprise familiale acteur quasi-unique du tissu économique devant, au préalable, jouer son rôle d'accélérateur de croissance-. C'est pourquoi, après avoir réglé, dans nos sociétés occidentales, la question vitale, de la reprise et de la continuation de ces entreprises familiales sur le plan juridique et fiscal, il s'est agi de régler la question, non poins épineuse, du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant au sein de celle-ci. En effet, chacun sait que la base du développement de ce type d'entreprise est constituée par la synergie créée au sein de la cellule familiale aux fins exclusives de prospérer. C'est pourquoi nombreux sont les conjoints menant une double vie professionnelle ou abandonnant leurs droits à un salaire ou à une couverture sociale complète. Jusqu'à présent la situation était "binaire". Soit, le conjoint était salarié ; et aux droits sociaux correspondaient le versement d'un salaire et de charges sociales pouvant grever lourdement les finances de l'entreprise familiale de petite taille (c'est-à-dire la grande majorité d'entre-elles). Soit le conjoint était associé ; et à l'absence de charge budgétaire pour l'entreprise correspondait une protection sociale précaire en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. Sur le fondement de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 dégage une ligne médiane entre ces deux statuts, en fixant les attributs d'un véritable statut du conjoint collaborateur. Le travail effectif du conjoint est reconnu, ses droits sociaux étendus et ses pouvoirs de représentativité accrus. Le droit des sociétés orchestre donc les conditions d'option et de publicité de ce nouveau statut ; et le droit social organise l'extension des protections maladie-maternité-vieillesse au profit du conjoint collaborateur. Aux fins de vous éclairer sur les nouveautés issues de ce décret, les éditions juridiques Lexbase vous proposent de lire les commentaires de
Gilles Auzero, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV,
Précisions sur le statut du conjoint collaborateur (lire également, dans Lexbase Hebdo - édition privée générale,
Vincent Téchené, secrétaire général de rédaction en droit des sociétés,
La mise en oeuvre du statut du conjoint collaborateur). Dans un autre registre, mais tout aussi important, Lexbase Hebdo - édition privée générale vous propose, cette semaine, la chronique de
Pierre-Michel Le Corre, Professeur agrégé, Directeur du Master droit de la Banque de la faculté de droit de Toulon, retraçant l'essentiel de l'actualité juridique rendue en matière de procédures collectives. Se trouvent, au premier plan de cette actualité, la liquidation judiciaire simplifiée, ainsi que la revendication et la direction de fait, pour un commentaire des premières incidences de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
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