[Manifestations à venir] La réforme des procédures collectives : le décret d'application - enjeux et perspectives

Le décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises (décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises N° Lexbase : L3297HET), tant attendu par les professionnels du secteur, est paru au Journal officiel du 29 décembre 2005. La Lettre des Juristes d'Affaires et la rédaction du Lamy droit commercial proposent, lors d'une Matinée-débats ayant lieu le 26 janvier prochain, d'analyser la mise en oeuvre pratique de la réforme des procédures de sauvegarde des entreprises à la lumière du décret d'application.

• Programme

Quels sont les critères du choix de la procédure par le débiteur ?
Comment se déroulera la procédure ?
Comment sera appréhendée la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ?
Comment seront mises en oeuvre les déclarations de créances ?
Quels seront les organes de la procédure et les contrôleurs ?
Quels seront les enjeux du plan de sauvegarde ?
Comment fonctionneront les comités des créanciers ?
Quelles sont les voies de recours ?
Quelles seront les diligences attendues des mandataires ?

• Intervenants

Albert Reins, Président de chambre du tribunal de commerce de Paris, Délégué général à la prévention des difficultés des entreprises
Jean-Luc Vallens, Magistrat, Professeur associé à l'Université Robert-Schuman de Strasbourg, Coauteur du Lamy droit commercial

• Date

Jeudi 26 janvier 2006
08h45 - 11h30

• Lieu

Hôtel Meurice, Salon Pompadour
228, rue de Rivoli
75001 Paris

• Renseignements/Inscriptions

Laure Legru - La Lettre des Juristes d'Affaires, Lamy SA
21/23, rue des Ardennes
75935 Paris Cedex 19
Tél : 08 25 08 08 00
Fax : 01 44 72 18 28
E-mail : matineesdebats@lamy.fr

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