[Textes] Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 20 : panorama de la législation communautaire - Freshfields Bruckhaus Deringer

Tous les deux mois, le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, en partenariat avec les éditions Lexbase, sélectionne l'essentiel de la législation communautaire en droit de la concurrence. Sont ainsi à relever : la recommandation du 25 janvier 2005 consacrée aux lignes louées ou encore le lancement de nombreuses consultations visant à modifier des règlements, lignes directrices ou communications.

• Recommandation de la Commission en date du 25 janvier 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne

Les lignes louées, qui offrent des capacités de transmission réservées de haute qualité, sont utilisées par des entreprises pour relier leurs bureaux, pour se raccorder à Internet ou pour développer des activités dans le domaine du commerce électronique.

Ce service de location est fourni par l'opérateur de télécommunication historique ou par des opérateurs nouveaux, ces derniers utilisant eux-mêmes, en général, de telles lignes louées pour constituer leur propre réseau.

La Commission constate en préambule de sa recommandation que "les informations communiquées par les Etats membres révèlent des problèmes liés à la durée et à la variation des délais de fourniture des lignes louées". En effet, ces délais peuvent varier significativement d'un Etat membre à l'autre.

Dès lors, elle formule, à l'adresse des autorités de régulation nationale qui imposent ou confirment une obligation de non-discrimination en vertu de l'article 10 de la directive "accès" (1) ou de l'article 18 de la directive "service universel" (2), les recommandations suivantes :
- faire en sorte que les contrats de location couvrent tous les aspects pertinents de la fourniture de services de lignes louées en gros (3) ;
- faire en sorte que les délais de fourniture contractuels prévus pour les lignes louées en gros dans ces accords soient aussi courts que possible (4) ;
- veiller à ce que les sanctions financières prévues dans les contrats soient appliquées en cas de retard à la fourniture des lignes sous la forme d'un montant déterminé par jour de retard pour chaque ligne commandée.

Selon Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des Médias, "cette recommandation va renforcer la concurrence dans le domaine de la fourniture de lignes louées aux détaillants, et améliorer la qualité des services des lignes louées en gros. Ce renforcement de la concurrence se traduira par un surcroît d'innovation et un choix élargi pour les clients. Les petites entreprises pourront ainsi accéder plus facilement à des marchés à l'échelle de l'Union européenne".

La Commission prévoit de réexaminer cette recommandation au plus tard le 31 décembre 2005 afin de prendre en compte l'évolution des technologies et des marchés.

• La Commission a lancé le 23 décembre 2004 une consultation sur l'avant-projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 823/2000 relatif à l'application d'une exemption par catégorie aux consortiums maritimes (5)

La Commission avait lancé une première consultation en mai 2004 sur l'opportunité d'abroger le règlement (CE) n° 823/2000 (N° Lexbase : L6981AU4) (celui-ci devant expirer le 25 avril 2005), de le maintenir ou de le modifier.

A la suite de cette consultation, la Commission a finalement envisagé de proroger l'exemption par catégorie, accordée en 1995 aux consortiums, pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu'au 25 avril 2010, et de modifier légèrement les dispositions du règlement n° 823/2000. Toutefois, avant l'adoption définitive du règlement modifiant le règlement (CE) n° 823/2000, la Commission a souhaité consulter les parties intéressées au début de 2005.

Il convient de rappeler que cette révision intervient parallèlement à celle du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (N° Lexbase : L8818AU7) (et notamment l'application de l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes) (6). Ces deux règlements sont liés du fait que de nombreux consortiums évoluent au sein de conférences maritimes.

• Lancement, le 3 mars 2005, par la Commission, d'une nouvelle consultation sur une éventuelle révision du règlement n° 1617/93 concernant les transports aériens de passagers

Le règlement n° 1617/93 de la Commission, du 25 juin 1993, prévoyant une exemption par catégorie pour les transports aériens de passagers (conférences tarifaires de l'IATA) arrive à expiration le 30 juin 2005 (N° Lexbase : L2260G89). Ce règlement a déjà été modifié deux fois, en 1996 et en 1999.

Il prévoit l'application de l'article 81, paragraphe 3, (ancien article 85 paragraphe 3) du Traité à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées qui concernent la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des horaires dans les aéroports.

La Commission avait déjà lancé, le 30 juin 2004, une consultation publique en vue d'une éventuelle révision de ce règlement (7).

Avec le lancement d'une nouvelle consultation, le 3 mars 2005, la Commission souhaite revenir sur les points qui ont suscité des réponses divergentes lors de la consultation précédente, et particulièrement sur l'exemption accordée aux conférences tarifaires de IATA. La Commission cherche notamment à savoir si ces conférences continuent de remplir les quatre conditions cumulatives posées au paragraphe 3 de l'article 81 du Traité.

• Lancement, le 8 février 2005, par la Commission, d'une consultation publique relative à un projet de lignes directrices sur le financement des aéroports et sur les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (8)

Ce projet de lignes directrices fait suite à la décision de la Commission concernant l'aéroport de Charleroi, rendue en février 2004 (9), laquelle a autorisé les aides d'Etat au démarrage pour Ryanair, mais qui, en contrepartie, a fixé des conditions précises pour encadrer de telles autorisations.

L'objectif de ces lignes directrices est d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les aéroports régionaux.

Le projet de lignes directrices propose des règles encadrant l'octroi d'aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes, et notamment pour les compagnies à "bas coût", au départ d'aéroports régionaux. Ce projet permet d'apporter davantage de transparence et de concilier le développement régional avec le respect des règles de concurrence.

La Commission doit, en effet, veiller à ce que les avantages octroyés au démarrage aux compagnies aériennes (au départ d'aéroports régionaux) ne soient pas source de discrimination entre opérateurs aéroportuaires et entre compagnies aériennes.

Le projet prévoit que seuls les aéroports régionaux dont le trafic annuel est inférieur à 5 millions de passagers par an pourraient bénéficier des aides au démarrage. Selon la Commission, ces aides ne seraient pas justifiées pour les grands aéroports (plus de 10 millions de passagers annuels) et pourraient être accordées, de manière exceptionnelle, aux aéroports de taille moyenne (entre 5 et 10 millions de passagers).

En outre, les aides seraient octroyées uniquement pour l'ouverture de nouvelles lignes ou de nouvelles fréquences. Elles ne couvriraient pas tous les coûts de lancement d'une nouvelle ligne, seuls seraient concernés les coûts additionnels tels que les dépenses de marketing et de publicité ou les frais d'installation de la compagnie aérienne. Le projet prévoit une restriction de ces aides à 50 % des coûts additionnels sur une période de 5 ans pour les plus petits aéroports, dans des régions particulièrement défavorisées. Dans la plupart des cas, les aides couvriraient 30 à 50 % des coûts additionnels de démarrage sur une période de trois ans maximum.

Les lignes directrices proposées s'attachent également à préciser les modalités de financement des infrastructures aéroportuaires.

• Lancement, le 28 janvier 2005, par la Commission, d'un questionnaire pour une consultation publique relative à la révision de la communication sur les aides d'Etat et le capital-investissement (10) ("communication AECI")

La communication sur les aides d'Etat et le capital-investissement a été adoptée le 21 août 2001 pour une durée de cinq ans (11).

La question de la révision de la communication AECI a été évoquée, en avril 2004, à l'occasion de la communication sur une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive (12). Elle s'inscrit dans le cadre plus général d'une révision de certains documents relatifs aux aides d'Etat.

Selon la Commission, la communication AECI a permis aux Etats membres de favoriser l'apport de capitaux aux PME en partenariat avec des investisseurs privés. La Commission souhaite, à l'occasion de la révision de cette communication, introduire davantage de souplesse dans l'octroi de ce type de financement.

Jacques-Philippe Gunther, Jérôme Philippe, Associés
Pascal Belmin, Charlotte Breuvart, Olivier Cavézian, Charlotte-Mai Dorémus, Yaël Ginzburg, Adrien Giraud, Mathilde Mason, Chloé Mathonnière, Marie Potel, Dan Roskis, David Tayar, Faustine Viala, Avocats à la Cour

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(1) Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (N° Lexbase : L7190AZC), JOUE L 108 du 24 avril 2002, p. 7.
(2) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L7189AZB), JOUE L 108 du 24 avril 2002, p. 51.
(3) Commande, migration, fourniture, qualité, délais de réparation, signalement de problèmes et sanctions financières dissuasives.
(4) Pour les lignes louées à 64kbits/s : 18 jours calendriers ; pour les lignes louées non structurées à 2Mbit/s : 30 jours calendriers ; pour les lignes louées structurées à 2Mbit/s : 33 jours calendriers ; pour les lignes louées non structurées à 34Mbit/s : 52 jours calendriers.
(5) Plus précisément, ce règlement prévoit l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums). Il autorise les compagnies maritimes à coopérer sur le plan opérationnel (partage de navires, coordination des horaires et des itinéraires).
(6) Sur la révision du règlement (CEE) n° 4056/86, voir Bulletin d'actualités en droit de la concurrence, n° 19, p. 4 .
(7) Les contributions peuvent être consultées sur le site de la Commission.
(8) IP/05/149.
(9) IP/04/157.
(10) Le capital-investissement est considéré comme un moyen de financement de la création, du développement et de la transmission d'entreprises. Pour une définition de la notion de capital-investissement selon la Commission, se reporter à la communication AECI, note de bas de page n° 1 (JOUE, C-235 du 28 août 2001).
(11) JOUE, C-235 du 28 août 2001.
(12) Texte de la communication.

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