Cautionnement : l'Assemblée plénière réaffirme le principe de l'accessoire

La fin de l'année 2004 a été marquée, en matière de cautionnement, par un revirement qui devrait faire couler beaucoup d'encre dans les semaines à venir. En effet, aux termes d'un arrêt d'Assemblée plénière du 6 décembre dernier, la Haute juridiction a décidé, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, du maintien du cautionnement assortissant le bail. Cette solution était très attendue par la doctrine qui avait très nettement critiqué l'ancienne position adoptée par la Cour de cassation. C'était, pour de nombreux auteurs, tels les professeurs Larroumet ou Aynès, la fin de l'article 1692 du Code civil. Ainsi, en décidant que le cautionnement consenti au bailleur initial se transmet au nouvel acquéreur de l'immeuble, la Cour se conforme strictement au principe de l'accessoire. Ce faisant, elle s'aligne avec la jurisprudence appliquée au cautionnement donné à une société ultérieurement absorbée : dans cette hypothèse, la caution se doit de garantir les dettes nées avant l'absorption. Par ailleurs, cette décision rappelle également que l'intuitu personnae n'est pas un obstacle à la transmission du cautionnement. Aussi une question se pose-t-elle : partant du principe que l'intuitu personnae s'efface dans les rapports entre la caution et le créancier, la jurisprudence pourrait-elle aller jusqu'à juger que le cautionnement doit être maintenu pour les dettes postérieures, sauf novation ou augmentation des engagements du débiteur ? Le doute est permis... Lexbase Hebdo vous propose, cette semaine, de revenir sur cette décision avec un commentaire de David Bakouche, Professeur agrégé des Facultés de droit.

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