"Il faut tourner la page..."

Allouée en 1996 dans 14 % des divorces prononcés, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Attestant du souci du législateur de 1975 de mettre fin aux contentieux postérieurs au divorce que suscitait la pension alimentaire, révisable à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital "si la consistance du patrimoine du débiteur le permet" et n'est révisable que si l'absence de révision doit avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour le débiteur. Les juridictions ayant très souvent écarté un versement en capital au profit de l'allocation d'une rente, viagère ou temporaire et n'ayant admis qu'avec une extrême sévérité les demandes de révision présentées par les parties, laissant ainsi parfois les débiteurs dans de grandes difficultés financières, la loi du 30 juin 2000 s'est efforcée de remédier à ces défauts. Mais force est de constater que de nombreuses interrogations sur la mise en oeuvre de cette prestation perduraient. Aussi, parce qu'"il est un peu fou qu'après trente ou quarante ans, on soit encore tenu par des obligations envers le conjoint dont on a divorcé depuis si longtemps" - Valérie Pécresse, député UMP des Yvelines -, la loi du 26 mai 2004 favorise, notamment, le versement ou la conversion de la prestation sous forme de capital ou par la remise d'un bien en toute propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation, ou d'usufruit. Le droit fiscal, sur le terrain de la réduction d'impôt et de l'allègement des droits de mutation, se devait d'accompagner, ordre public de direction oblige, cette réforme.

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