[Brèves] Assemblée de la Polynésie française : absence de caractère franc du délai de réunion de la conférence des présidents avant la séance

Le délai de réunion de la conférence des présidents avant la tenue d'une séance de l'assemblée de la Polynésie française n'est pas un délai franc. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 mai 2016 (CE 9° et 10° ch.-r., 25 mai 2016, n° 394588, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4801RQU). Aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 : "Trois jours au moins avant la date fixée pour une séance déterminée, le président de l'assemblée réunit la conférence des présidents de groupe pour préparer l'ordre du jour de ladite séance". Ce délai, qui n'est pas un délai franc, a été respecté en l'espèce dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la conférence des présidents s'est réunie le 5 octobre 2015 en vue de la préparation de l'ordre du jour de la séance du 8 octobre suivant. Le moyen tiré de ce que la conférence des présidents se serait réunie tardivement ne peut, par suite, qu'être écarté.

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