Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L6170IEA), revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 (Cass. civ. 2, 26 mai 2016, n° 15-17.649, F-P+B
N° Lexbase : A0170RRQ ; voir en ce sens, Cass. civ. 2, 4 mai 2016, n° 15-16.895, F-P+B
N° Lexbase : A3379RNH).
En l'espèce, Mme B., salariée d'un hôpital, a été victime, le 30 mai 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 7 juin 2010 de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a attribué, par décision du 26 mars 2012, une indemnité en capital sur la base d'une incapacité permanente partielle de 5 %. L'employeur de la victime conteste l'opposabilité, à son égard, de la prise en charge au titre de l'accident du travail initial, des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et saisit la juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel ayant accédé à son recours, la caisse forme un pourvoi en cassation, arguant que les dispositions de l'article R. 434-32 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9477IG4) qui ouvrent à l'employeur une faculté de remettre en cause la décision de la caisse relative au taux d'incapacité permanente de l'assuré, ne lui permettent pas de remettre en cause l'imputabilité au travail des troubles et lésions visés à la décision de prise en charge. En l'espèce, la caisse avait envoyé le 9 juin 2010, sa décision reconnaissant la nature professionnelle des traumatismes par la salariée, et c'est en 2012 que l'employeur avait saisi la commission de recours amiable pour contester l'imputabilité de l'accident.
En vain. En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3078EUK).
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