[Textes] Mise en place d'une éco-conditionnalité pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs

A été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008 la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et rectificatif publié au JO du 31 décembre 2008). Les principales dispositions fiscales s'organisent autour de trois objectifs : stimuler la compétitivité des entreprises, promouvoir le développement durable et améliorer l'équité du système fiscal. Au titre des mesures en faveur de l'environnement, l'article 104 instaure une éco-conditionnalité pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs. Texte : loi de finances pour 2009, art. 104

I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret."

II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Ce qu'il faut savoir :

L'article 104 de la loi de finances pour 2009 tend à subordonner le bénéfice des avantages "Robien" et "Borloo" au respect de normes thermiques et de performance énergétique. Ce dispositif ne sera opérationnel qu'après la publication des textes d'application de la loi d'application du "Grenelle de l'environnement".

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