La quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020 est invalide. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la CJUE le 28 avril 2016 (CJUE, 28 avril 2016, aff. C-191/14
N° Lexbase : A3779RLK). La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (
N° Lexbase : L5687DL9) vise à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre dans le but de protéger l'environnement. Selon la Directive, les Etats membres peuvent allouer aux entreprises émettrices de gaz à effet de serre des droits d'émission appelés quotas. Une partie des quotas disponibles est allouée à titre gratuit. Dans le cas où la quantité de quotas gratuits alloués provisoirement par les Etats membres est supérieure à la quantité maximale de quotas gratuits déterminée par la Commission, un facteur de correction est appliqué pour égaliser ces valeurs et réduire les quotas alloués provisoirement. La décision de la Commission de 2013 déterminant ce facteur est contestée par plusieurs entreprises européennes émettrices de gaz à effet de serre. La CJUE indique que la Commission, lorsqu'elle calcule la quantité annuelle maximale de quotas, est obligée de se référer aux seules émissions des installations incluses dans le système communautaire à partir de 2013, et non à l'ensemble des émissions incluses depuis cette date. Ainsi, la Commission aurait dû veiller à ce que les Etats membres lui communiquent les données pertinentes ou, dans le cas où ces données ne lui auraient pas permis de déterminer la quantité annuelle maximale de quotas et, par conséquent, le facteur de correction, elle aurait dû demander aux Etats membres de procéder aux corrections nécessaires. Or, la Commission a tenu compte des données de certains Etats membres qui, contrairement à d'autres, lui avaient communiqué les émissions générées par de nouvelles activités effectuées dans des installations déjà soumises au système d'échange des quotas avant 2013. De ce point de vue, la décision de la Commission est invalide. Elle dispose de dix mois pour établir une nouvelle quantité, étant entendu que les allocations précédentes de quotas ne peuvent pas être remises en cause.
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