Dans une décision du 19 avril 2016, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Télécom qui avaient été pris à l'occasion du rachat de SFR, prononçant une sanction de 15 millions d'euros à son encontre (Aut. conc., décision n° 16-D-07, 19 avril 2016
N° Lexbase : X7723APQ). Le 30 octobre 2014, l'Autorité a autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR. Afin de remédier au pouvoir de marché significatif qu'auraient acquis Numericable et Altice dans le secteur de la téléphonie mobile dans l'Océan Indien (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte), Altice et Numericable se sont engagées à céder les activités de téléphonie mobile d'Outremer Télécom à La Réunion et Mayotte. En particulier, elles se sont engagées, dans l'attente de la cession, à préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu'à leur cession. Elles se sont également engagées à ne pas s'immiscer dans la gestion de l'activité à céder. Or, pendant la période d'application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre + 17 % et + 60 %), après la décision de l'Autorité d'autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable. Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d'Outremer Télécom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d'ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d'opérer un repositionnement tarifaire à la baisse. Ces hausses tarifaires, qui ont eu un impact négatif sur l'image d'Outremer Télécom, constituaient un revirement de la stratégie commerciale de l'activité cédée, qui avait jusque-là toujours été orientée vers la conquête de nouveaux clients en pratiquant des prix agressifs. Ce manquement aux engagements pris a été aggravé, selon l'Autorité, par le fait que les décisions de hausses de prix n'ont jamais été portées à sa connaissance et qu'elles n'ont été annulées qu'après l'ouverture de la procédure de non-respect des engagements. En outre, ces changements de la politique commerciale ont été décidés alors même qu'Altice/Numericable s'était engagée à désigner un gestionnaire indépendant pour la période précédant la cession de l'entreprise et savait que, dans l'attente de cette désignation, les activités cédées devaient être gérées comme l'aurait fait ce gestionnaire indépendant. Les pratiques mises en oeuvre par le groupe Altice/Numericable sont graves et justifient donc le prononcé d'une amende.
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