Publiée au Journal officiel du 8 avril 2016, l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, relative au contrôle de l'application du droit du travail (
N° Lexbase : L5257K7T) prévoit un renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles, des mesures de mises en cohérence dans le Code du travail et entre le Code du travail et d'autres codes, ainsi que l'abrogation de dispositions devenues sans objet. Elle reprend substantiellement les dispositions de la
proposition de loi n° 1848, relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014. Elle est prise en application de l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (
N° Lexbase : L4876KEC).
Sont ainsi prévues une amélioration des moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et des modes d'investigation. Les dispositifs d'arrêt temporaire de travaux et d'activité sont étendus et leur efficacité renforcée afin que l'inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels. L'ordonnance créée un dispositif de retrait d'urgence spécifique concernant les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans. Les moyens d'accès aux documents de l'entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d'enquête et les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en oeuvre (extension des possibilités d'analyses de matériaux).
Parallèlement, les modes de sanction en matière de droit du travail sont révisés. L'ordonnance prévoit des sanctions administratives permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ainsi que des sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace (transaction pénale, ordonnance pénale, révision du
quantum de certaines infractions).
Ces évolutions se traduisent par une mise en cohérence du Code du travail avec le Code rural et de la pêche maritime. Outre le balayage de ces codes afin de remplacer les termes d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail par la notion d'"
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 (
N° Lexbase : L3543H94)", l'ordonnance renforce la clarté des textes existants en corrigeant des renvois erronés et en abrogeant certaines dispositions devenues sans objet.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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