[Brèves] Familles connaissant de graves difficultés : interdiction faite au département ayant pris en charge les frais d'hébergement de cesser le versement de l'aide sans s'assurer d'un changement de situation

Lorsqu'un département a pris en charge en urgence les frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille connaissant de graves difficultés, il ne peut cesser le versement de cette aide sans s'assurer que la situation de la famille ne l'exige plus. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 mars 2016, n° 382437, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1697RBH). Avant de cesser ce versement, le département doit s'être assuré que, en l'absence de mise en place, par l'Etat, de mesures d'hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions de l'article L. 222-3 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L9015HWS). La cour administrative d'appel (CAA Versailles, 6 mai 2014, n° 13VE00861 N° Lexbase : A1818MMB) a donc pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ni d'insuffisance de motivation, juger que le refus opposé à Mme X était illégal dès lors qu'il était motivé par la seule compétence de principe de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence, sans qu'ait été prise en considération la situation des trois enfants mineurs de l'intéressée.

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