[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

A été publié au Journal officiel du 6 avril 2016, le décret n° 2016-401 du 5 avril 2016, relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex (N° Lexbase : L4823K7R) qui entre en vigueur le 7 avril 2016. Il concerne les personnes s'étant vu prescrire ce produit, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), les associations d'usagers du système de santé agréées, les exploitants ou fournisseurs de produits contenant du benfluorex. Le décret ajoute deux alinéas à l'article R. 1142-63-14 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9149IQW) aux termes desquels il est précisé les modalités de l'offre d'indemnisation proposée aux victimes. Il prévoit que chaque offre d'indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège des experts benfluorex et, si elle s'écarte de cet avis, précise les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l'application des tarifs unitaires pratiqués par l'ONIAM. L'offre doit également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l'ONIAM, s'il estime l'offre manifestement insuffisante et indiquer que toute aggravation de l'état de santé du demandeur peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnité.

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