[Brèves] QPC transmise : non-cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative au non-cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001, FS-P+B+I N° Lexbase : A5104RAB et Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.005, FS-P+B N° Lexbase : A1597RBR). En effet, pour la Haute juridiction judiciaire, si les articles 1729 (N° Lexbase : L4733ICB) et 1741 (N° Lexbase : L9491IY8) du CGI, dans leur version applicable, sont susceptibles de permettre que des mêmes faits, définis et qualifiés de matière identique, commis par une même personne, fassent l'objet de deux poursuites, fiscale et pénale, qui visent à protéger les mêmes intérêts sociaux, ils peuvent aboutir au prononcé de sanctions de nature équivalente et relèvent du même ordre de juridiction. Toutefois, le délit de fraude fiscale a, dans son élément matériel, un champ d'application plus large que le manquement délibéré. L'élément moral est semblable dans les deux cas et donc, il ne peut pas être exclu que les dispositions contestées soient considérées comme susceptibles de réprimer, pour une part, les mêmes faits qualifiés de manière similaire, à savoir les insuffisances de déclaration des éléments d'imposition dans l'intention d'éluder, même partiellement, l'impôt. En outre, les répressions fiscale et pénale pourraient être admises comme protégeant les mêmes intérêts sociaux, même si les pénalités fiscales visent notamment à garantir le recouvrement de l'impôt, tandis que les sanctions pénales répriment l'atteinte à l'égalité qui doit exister entre les citoyens, en raison de leurs facultés, dans la contribution aux charges publiques. Enfin, une incertitude demeure quant à la question de savoir si les sanctions pénales et fiscales doivent être regardées comme étant d'une nature différente. La Cour observe également dans ce sens que bien qu'appartenant au même ordre de juridiction, le juge judiciaire de l'impôt et le juge pénal sont deux juridictions de nature différente, à l'office distinct. Par conséquent, au regard de ces éléments, la Chambre criminelle a décidé de renvoyer cette QPC devant le Conseil constitutionnel .

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