[Brèves] Compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement du salarié protégé et irrégularité de l'ordonnance renvoyant son contenu obligatoire à une annexe non signée

D'une part, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement de salariés protégés. D'autre part, au regard de l'article R. 631-26 du Code de commerce (N° Lexbase : L1009HZE), des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Tels sont les enseignements apportés par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950, FS-P+B+I N° Lexbase : A5259Q9N).
Dans cette affaire, quatre salariés protégés des sociétés C. et B. ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008. Ces derniers contestent la régularité de leurs licenciements et demandent la fixation à une certaine somme, leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Pour contester l'arrêt de la cour d'appel pris en faveur des salariés, prononçant l'irrégularité des licenciements, le liquidateur des deux sociétés argue, en premier lieu, de la violation de la loi du 16-24 août 1790 et des articles L. 2411-1 (N° Lexbase : L1932KIE) et L. 2421-3 (N° Lexbase : L0209H9M) du Code du travail dès lors que l'autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur et, en second lieu, de la régularité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire qui renvoyait à une annexe le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
En vain. En énonçant les principes susvisés, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par le liquidateur. La cour d'appel, constatant que l'ordonnance renvoyait à une annexe non signée, a décidé à bon droit que les licenciements pour motif économique étaient sans cause réelle et sérieuse (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0182EUB).

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