Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (
N° Lexbase : L6914AUM). Dès lors, le juge n'a pas à décider du sort de la demande de traitement de sa situation par un débiteur au regard de ce Règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 (
N° Lexbase : L6173IXW) et suivants du Code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 (Cass. civ. 2, 17 mars 2016, n° 14-26.868, F-P+B+I
N° Lexbase : A3359Q8W). En l'espèce, une personne physique (le débiteur), qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, a contesté les mesures de désendettement recommandées par celle-ci en sollicitant le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel. La cour d'appel de Colmar a, notamment, constaté que le débiteur n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, et l'a, en conséquence, débouté de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le débiteur a donc formé un pourvoi en cassation au soutien duquel il faisait notamment valoir que la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire entre dans le champ du Règlement n° 1346/2000 et que la cour aurait violé certaines de ses dispositions. Mais énonçant la solution précitée la Cour de cassation confirme sur ce point l'arrêt d'appel. Elle énonce également qu'ayant relevé l'absence de biens de nature à justifier une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur et du caractère certain des dettes dont celui-ci faisait état que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2737E47).
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