[Brèves] Refus confirmé par un Etat membre d'octroyer des prestations d'assistance sociale à un citoyen de l'Union séjournant sur le territoire de cet Etat dans le cadre d'une recherche d'emploi

Au regard de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (N° Lexbase : L2090DY3), dite "Citoyen de l'Union", les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner dans un autre Etat membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport valides. Dès lors que, pour cette période, les Etats membres ne peuvent exiger que les citoyens de l'Union possèdent des moyens de subsistance suffisants et une couverture médicale personnelle, la Directive leur permet, afin de préserver l'équilibre financier de leur système d'assistance sociale, de refuser d'accorder à ces citoyens toute prestation d'assistance sociale au cours des trois premiers mois. Pour la Cour de justice, un tel refus ne présuppose pas un examen de la situation individuelle de la personne concernée. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 24 février 2016 (CJUE, 25 février 2016, aff. C-299/14 N° Lexbase : A1643QD9).
Par cet arrêt, la Cour répond à des questions du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) qui doit trancher un litige opposant la famille espagnole P. à un centre pour l'emploi allemand. Le centre pour l'emploi a refusé d'accorder les prestations de subsistance allemandes à M. J. et à son fils pour les trois premiers mois de leur séjour en Allemagne. En effet, la législation allemande dispose que les étrangers sont en principe exclus de telles prestations pendant les trois premiers mois de leur séjour.
Dans son arrêt, la Cour de justice confirme sa jurisprudence récente (CJUE, 15 septembre 2015, aff. C-67/14 N° Lexbase : A9760NNS et CJUE, 11 novembre 2014, aff. C-333/13 N° Lexbase : A9992MZ4) selon laquelle un Etat membre peut exclure de certaines prestations sociales (telles que les prestations de subsistance allemandes pour les demandeurs d'emplois et leurs enfants) les ressortissants d'autres Etats Membres pendant les trois premiers mois de leur séjour.

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