[Brèves] Modification des modalités du régime de centralisation du livret A et du livret de développement durable

Publié au Journal officiel le 20 février 2016, le décret n° 2016-163 du 18 février 2016 (N° Lexbase : L2726KZY) modifie les modalités du régime de centralisation du livret A et du livret de développement durable. Ce décret prévoit que les établissements de crédit ne puissent exercer leur option de surcentralisation qu'à hauteur de 100 % des dépôts collectés (auparavant, les établissements de crédit pouvaient librement opter pour le pourcentage de surcentralisation qu'ils souhaitaient fixer). En outre, en cas d'exercice de l'option de surcentralisation, les établissements de crédit ne peuvent demander à recouvrer la liquidité centralisée que sur une période de dix ans. Le décret précise également les conditions de rémunération des établissements distributeurs en supprimant la commission de surcentralisation. Ce décret est entré en vigueur le 21 février 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0691AAT).

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