[Brèves] Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations des jurys

En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (N° Lexbase : L6533AG3), la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys duquel découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations, que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 17 février 2016, n° 371453, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4123PLB). Les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir ni pour objet, ni pour effet, de déterminer les critères de l'appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs élaborés par le CNFPT dans le cadre de la mission de service public de définition des programmes et de préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale qui lui a été confiée par l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L1096G84). Le secret des délibérations des jurys ne pas fait obstacle à la communication de ces éléments de correction qui n'ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations. Ainsi, les éléments de correction dont la communication est demandée, qui revêtaient le caractère de documents préparatoires jusqu'à la proclamation des résultats du concours interne d'administrateur territorial pour les sessions 2010 et 2011, sont devenus communicables de plein droit depuis cette date.

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