[Brèves] Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP : précisions sur le dispositif

A été publié au Journal officiel du 23 février 2016, le décret n° 2016-175 du 22 février 2016, relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (N° Lexbase : L4136KZ9). Ce décret est pris en application de l'article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), qui a créé au sein du Code du travail les articles L. 8291-1 (N° Lexbase : L1662KGN) et L. 8291-2 (N° Lexbase : L1663KGP) généralisant la délivrance d'une carte d'identification professionnelle à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Le décret détermine, aux article R. 8291-1 nouveau, et suivants, du Code du travail, les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Ce décret entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0263E9M).

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