[Brèves] La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article R. 413-14-1 du Code de la route ne méconnaît aucun principe conventionnel

Attendu qu'en application des articles 131-21 du Code pénal (N° Lexbase : L9506IYQ) et R. 413-14-1 du Code de la route (N° Lexbase : L6068G4I, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction. Cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-82.324, F-P+B N° Lexbase : A0273PLP). En l'espèce, M. D. à la suite d'un excès de vitesse, a été condamné en cause d'appel à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire et s'est vu confisquer son véhicule. Il a formé un pourvoi en cassation, à l'appui duquel il soutenait que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de cinquième classe, punie par la loi, à titre principal, d'une amende n'excédant pas 1 500 euros était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. La Haute juridiction, rappelant le caractère dissuasif et conventionnel de cette peine, rejette le pourvoi .

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