[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 dans les départements et collectivités d'Outre-mer

Le décret n° 2016-28 du 18 janvier 2016, fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (N° Lexbase : L6143KWG), a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2016. Le décret reconduit, pour l'année 2015, les taux de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il est pris en application de l'article L. 762-36 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3155IN8) et vient modifier l'article D. 762-101 de ce même code (N° Lexbase : L6221KWC).

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