[Brèves] Mise en place d'un contentieux accéléré concernant les ouvrages énergétiques en mer

Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer (N° Lexbase : L3576KWD), a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2016. Il précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage. En outre, il attribue à la cour administrative d'appel de Nantes la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à leur encontre et prévoit une obligation de notification des recours administratifs et contentieux à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Elle devra statuer dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours. Enfin, le décret indique que les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans.

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