[Brèves] Abrogation de la Directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Le 10 novembre 2015, l'Union européenne a décidé d'abroger la Directive 2003/48/CE, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (N° Lexbase : L6608BH9) (Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015, abrogeant la Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts N° Lexbase : L3299KQA). Le 21 mars 2014, le Conseil européen avait invité à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union européenne soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE. En outre, lors de l'adoption de la Directive 2014/107/UE (N° Lexbase : L0202I7M), le Conseil avait invité la Commission européenne à présenter une proposition visant à abroger la Directive 2003/48/CE et à coordonner cette abrogation avec la date d'application fixée dans la Directive 2014/107/UE, ce qu'elle a effectué (lire, N° Lexbase : N6572BUX). A la lumière de la position adoptée par le Conseil, il est nécessaire d'abroger la Directive 2003/48/CE afin d'éviter les doubles obligations de communication d'informations et de permettre aussi bien aux autorités fiscales qu'aux opérateurs économiques de réaliser des économies. Les Etats membres doivent ainsi adopter et publier, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite Directive. Ils seront également tenus d'appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2017. Enfin, en raison de l'abrogation de la Directive 2003/48/CE, la Directive 2014/48/UE ne devrait plus être transposée.

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