[Brèves] Contestation possible du motif économique après acceptation par la salarié d'un congé de mobilité entraînant la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015 (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-15.430, FS-P+B+R N° Lexbase : A7467NWH). Dans cette affaire, le contrat de travail de Mme B., salariée de la société L., a été rompu à la suite de l'acceptation par cette dernière d'une proposition de congé de mobilité formée par l'employeur dans le cadre du dispositif prévu par un accord collectif du 31 mars 2009 portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cour d'appel (CA Versailles, 12 février 2014, n° 12/00586 N° Lexbase : A0899MEZ) a alors débouté la salariée de ses demandes en retenant, qu'ayant accepté la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, elle n'est pas recevable à contester cette dernière.
Mme B. a donc formé un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 1233-3 (N° Lexbase : L8772IA7), L. 1233-77 (N° Lexbase : L1270H9W) et L. 1233-80 (N° Lexbase : L1276H97) du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9479ESU).

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