[Brèves] Saisine régulière du Bâtonnier par lettre simple contre récépissé ?

Il est sans conséquence que l'avocat ait saisi le Bâtonnier par lettre simple, l'envoi par lettre recommandée n'étant pas obligatoire, outre qu'il est prévu dans un but probatoire, le récépissé par le Bâtonnier pouvant lui être substitué. Telle est la précision apportée par la cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2015 (CA Rouen, 3 novembre 2015, n° 15/00878 N° Lexbase : A7601NU3). En l'espèce, le Bâtonnier a accusé réception de la demande de taxation formulée par l'avocat. Il résulte de l'application de l'article 175 du décret du 19 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) que "les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé [et que] le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois". Et l'on sait que la saisine du Bâtonnier par lettre simple est irrégulière (Cass. civ. 2, 17 mars 2005, n° 02-16.427, FS-P+B N° Lexbase : A2955DHW et Cass. civ. 2, 22 février 2007, n° 04-14.886, F-D N° Lexbase : A4076DUI). Ou encore, les lettres simples adressées au Bâtonnier ne saisissent pas celui-ci d'une réclamation formée selon les modalités prescrites et la lettre du Bâtonnier, en réponse à ces courriers, n'a pas valeur d'une décision susceptible d'un recours (Cass. civ. 2, 1er juin 2011, n° 10-16.381, F-P+B N° Lexbase : A3129HT3). Tel n'est pas le cas d'un récépissé du Bâtonnier, pour la cour d'appel de Rouen (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0085EUP).

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