[Brèves] TFPB : déduction des dépenses de travaux engagées en faveur de l'amélioration de l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap

Les dépenses engagées par des entités ayant pour objet statutaire le logement des personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des travaux améliorant effectivement l'accessibilité des immeubles et logements en question. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 octobre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 21 octobre 2015, n° 374751, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8625NTM). En l'espèce, la société requérante a conclu avec une entreprise spécialisée un marché ayant pour objet la réhabilitation de deux ascenseurs d'un ensemble immobilier, prévoyant notamment le remplacement des portes palières battantes par des portes automatiques à tous les étages. Aux termes de l'article 1391 C du CGI (N° Lexbase : L3441IAP) : "Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales". Ainsi, les juges du fond (TA Grenoble, 14 novembre 2013, n° 1100532), selon l'interprétation donnée par la Haute juridiction de la notion de dépenses engagées dans ce but, ont commis une erreur de droit en jugeant que ces travaux devaient nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Dès lors, la société requérante peut déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses litigieuses. Cette décision confirme l'appréciation large de la doctrine administrative s'agissant des dépenses éligibles à cette déduction. En effet, l'administration avait précisé que ces dépenses concernent tant les travaux réalisés à l'extérieur des locaux pour en faciliter l'accès, notamment les travaux concernant les parties communes dans un immeuble (comme en l'espèce), que les dépenses réalisées à l'intérieur des logements .

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