[Brèves] Violation du droit au respect de la vie privée en cas de diffusion à la télévision de l'image non floutée d'un particulier obtenue en caméra cachée

Constitue une violation du droit au respect de la vie privé tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4798AQR), le fait de filmer un individu en caméra cachée, sans en flouter l'image, afin de rendre publiques et critiquer des activités religieuses personnelles et privées. Telle est la solution rapportée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt de chambre du 13 octobre 2015 (CEDH, 13 octobre 2015, Req. 37428/06 N° Lexbase : A1213NT4). Les faits de l'espèce concernaient M. B., un ressortissant australien envoyé sur place en qualité de correspondant. M. B. travaillait également pour une librairie de diffusion de livres chrétiens. M. B. fut contacté pour des entretiens au cours desquels il fut filmé, en caméra cachée, mais sans que son image soit floutée, au sujet d'activités secrètes menées en Turquie par des "marchands de religion étrangers". Lors d'un entretien, la présentatrice fit irruption munie d'un micro et d'une caméra et interrogea M. B. sur ses activités, ce qui donna lieu à son arrestation et son placement en garde à vue. Ultérieurement, le parquet engagea d'une action publique du chef d'insulte envers Dieu et l'Islam mais M. B. fut innocenté. Il introduisit une action contre la présentatrice et les producteurs et fut débouté au motif qu'il existait un intérêt à informer le public. La Cour de cassation cassa le jugement et conclut à la violation de sa vie privée. Cependant, les juridictions internes ont résisté et procédé à l'expulsion de M. B., lequel saisit la CEDH. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, le fait que le reportage concernait un sujet d'intérêt général ne justifiait pas un tel traitement de l'information dans la mesure où celui-ci était très critique et utilisait des termes offensants. La Cour retient également que l'utilisation d'un procédé de caméra cachée était intrusive et attentatoire à la vie privée.

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