[Brèves] Irrecevabilité du recours dirigé contre un discours ministériel

Les annonces contenues dans un discours ministériel étant dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct, le recours formé à leur encontre doit être rejeté, indique le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 5 octobre 2015 (CE 7° s-s., 5 octobre 2015, n° 387899, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5757NSZ). Si, dans un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le Premier ministre a entendu confirmer la "décision" de "transfert du siège social d'Ifremer" dans cette ville que son prédécesseur avait déjà annoncée le 13 décembre 2013, il y est spécifié qu'il s'agit d'un engagement à concrétiser. Par un courrier daté du 17 décembre 2014, les ministres de tutelle de cet établissement public, après avoir rappelé l'annonce du "principe d'un transfert du siège de l'Ifremer sur le pôle brestois" ont demandé à son directeur général de "préparer le transfert sur le campus Ifremer de Brest-Plouzané du siège". Ces annonces, qui sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct, ne révèlent pas l'existence d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir. Dès lors, ces requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées.

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