[Brèves] Validité du refus de versement des allocations familiales pour non-respect des règles du regroupement familial

Un Etat membre peut refuser de verser des allocations familiales aux parents étrangers d'enfants venus en France sans respecter les règles du regroupement familial, juge la CEDH dans un arrêt rendu le 8 septembre 2015 (CEDH, 8 septembre 2015, Req. 76860/11 N° Lexbase : A8517NRU, voir dans le même sens, Ass. plén., 3 juin 2011, deux arrêts P+B+R+I, n° 09-71.352 N° Lexbase : A2397HTX et n° 09-69.052 N° Lexbase : A2396HTW). Les requérants sont un couple de Congolais dont les deux enfants aînés nés en République démocratique du Congo et arrivés en France en 2002, ne sont pas pris en considération car ils n'ont pas rejoint leurs parents selon la procédure de regroupement familial. Selon les juges strasbourgeois, existe bien en l'espèce une différence de traitement entre ces derniers et les parents recevant ces prestations, fondée sur un critère lié à la nationalité et au respect par certains parents étrangers des dispositions légales applicables au regroupement familial. S'agissant de la justification de cette différence, la Cour relève que les requérants se sont vus refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants. Elle en conclut que la mesure est la conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi. En outre, aucun des requérants ne justifie avoir entrepris des démarches sérieuses pour bénéficier de la jurisprudence relative au regroupement familial sur place, alors même que ceux-ci jouissent par ailleurs de ressources susceptibles de répondre aux critères fixés par l'administration. Elle en conclut que le refus d'attribuer les allocations familiales aux requérants était dû, non pas à leur seule nationalité, mais au non-respect par eux des règles applicables au regroupement familial prévues par le livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3773EYE).

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