[Brèves] Compétence du ministre pour fixer les règles de calcul d'une indemnité non statutaire

Dès lors qu'un décret institue une indemnité non statutaire et se borne à fixer un plafond, la fixation des règles de calcul de l'indemnité relève de la compétence du ministre, chef de service. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 21 septembre 2015, n° 382119, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6777NPP). Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (N° Lexbase : L8743H39) institue une indemnité de départ volontaire. Il résulte des dispositions de ce décret que l'attribution de cette indemnité de départ volontaire n'a pas le caractère d'un avantage statutaire. Le décret se borne à déterminer le plafond de cette indemnité et les possibilités d'en moduler le montant en fonction de l'ancienneté de l'agent, sans fixer ce montant. Il revient ainsi à chaque ministre, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, d'établir, dans le respect des règles générales fixées par le décret, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration. A ce titre, d'une part, aucune des dispositions du décret du 17 avril 2008, ni aucun autre texte ne fait obstacle à ce qu'un ministre retienne, pour le calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire applicable à son administration, un nombre d'années d'ancienneté correspondant aux seules années complètes. C'est, par suite sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 15 avril 2014, n° 13VE00575 N° Lexbase : A0101MMP) a jugé que l'arrêté du 4 février 2009 avait pu légalement prévoir la prise en compte, au titre de l'ancienneté, des seules années complètes. D'autre part, cette règle de prise en compte des années d'ancienneté ayant été fixée par les ministres chargés du Budget et de l'Economie dans l'exercice de leurs pouvoirs propres de chefs de service, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que le moyen tiré de ce qu'il existait, dans d'autres ministères, des modalités différentes de prise en compte des années d'ancienneté, était inopérant.

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