[Brèves] Articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe : modalités de l'obligation de notification auprès de l'Agence européenne des produits chimiques

Les articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe doivent faire l'objet d'une notification auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), lorsqu'ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %, indique la CJUE dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-106/14 N° Lexbase : A7148NN3). Le Règlement "REACH" (Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 N° Lexbase : L0078HUG) dispose que, lorsqu'une substance chimique dite "extrêmement préoccupante" pour la santé ou pour l'environnement en raison, notamment, de ses propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques, est présente en une concentration supérieure à 0,1 % de la masse de cet article, le producteur ou l'importateur de l'article doit, en principe, notifier cette circonstance à l'ECHA. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre la situation des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe et celle des articles qui se présentent de manière isolée. Dans ces conditions, la Cour juge que chacun des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe relève des obligations de notification et d'information en cause, lorsqu'ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % de leur masse. En outre, l'importateur d'un produit dans la composition duquel entre un ou des objets répondant à la définition de la notion d'"article" doit également être considéré comme l'importateur de ce ou de ces articles. Enfin, l'obligation d'information à l'égard des destinataires et des consommateurs du produit ne se limite pas aux producteurs et aux importateurs mais incombe à toute personne appartenant à la chaîne d'approvisionnement dès lors que cette personne met un article à la disposition d'un tiers.

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