[Brèves] Ordres professionnels : vers un égal accès des femmes et des hommes

L'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des Ordres professionnels (N° Lexbase : L6761KDR), a été publiée au Journal officiel le 1er août 2015. Ce texte, pris en application de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N), fixe les conditions d'élection des membres de différents Ordres professionnels, afin d'y assurer l'égal accès des femmes et des hommes. Outre les Ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des architectes, des experts-comptables et des géomètres-experts, cette ordonnance concerne les avocats ainsi que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. A cet égard, l'ordonnance modifie l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) et instaure le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour l'élection au conseil de l'Ordre, accompagné d'un mécanisme de tirage au sort pour les conseils de l'Ordre composés d'un nombre impair de membres pour lesquels sera considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort. Les barreaux dont le nombre d'avocats est inférieur ou égal à trente sont exclus de ce dispositif. Concernant l'élection au Conseil national des barreaux, l'ordonnance insère un nouvel alinéa au sein de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que la proportion, au sein du CNB, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %. Un décret en Conseil d'Etat viendra fixer les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence. Ces dispositions s'appliqueront aux renouvellements intervenant à compter du 1er janvier 2016 (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4292E74 et N° Lexbase : E9299ETL).

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