Dans le cas d'une créance fiscale sur une entreprise placée en liquidation judiciaire, l'absence de déclaration de cette créance par le comptable au liquidateur prive l'Etat de la possibilité d'être admis dans la répartition de l'actif liquidé. Ainsi, cela constitue, en principe, un manquement aux diligences incombant au comptable et engageant sa responsabilité. Toutefois, il appartient au juge des comptes, avant de déclarer le comptable débiteur du montant de la créance, de vérifier si (comme le soutient celui-ci en l'espèce) à la date du manquement retenu à son encontre, la créance fiscale était irrécouvrable en raison de l'insolvabilité de l'entreprise redevable. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juillet 2015 (CE Contentieux, 27 juillet 2015, n° 370430, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A0769NNS). En effet, l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978
N° Lexbase : L4994IRE), institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun. Il résulte de ses prescriptions que, lorsqu'un comptable public n'a pas recouvré une recette qu'il a prise en charge, le juge des comptes apprécie si le comptable s'est livré aux différents contrôles qu'il lui incombe d'assurer et s'il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance. Lorsque le juge des comptes estime que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et le comptable est alors dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme non recouvrée. Toutefois, selon les Hauts magistrats, lorsqu'il résulte en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement. En l'espèce, le requérant, comptable du service des impôts des entreprises, avait fait valoir devant la Cour des comptes que les créances privilégiées n'avaient pas pu être désintéressées dans la procédure de liquidation de l'entreprise concernée, clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement d'un tribunal de commerce. Le comptable se prévalait à ce titre de l'état de reddition des comptes établi par le liquidateur de l'entreprise. Dès lors, la créance fiscale étant irrécouvrable en raison de l'insolvabilité de l'entreprise redevable, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'une erreur de droit .
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