Publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (
N° Lexbase : L4876KEC), dite loi "Macron" est entrée en vigueur après que le Conseil constitutionnel se soit pronnoncé sur sa conformité à la Constitution. Au sujet des dispositions de l'article 51 de la loi, concernant les règles de postulation des avocats et de fixation de leurs honoraires, les Sages ont estimé que les premières n'affectent pas les conditions d'accès au service public de la justice et ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni l'objectif de bonne administration de la justice. Les secondes, qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux agents chargés de la concurrence et de la consommation pour s'assurer du respect de l'obligation pour un avocat de conclure une convention d'honoraires, dans le respect du secret professionnel, ne méconnaissent pas les droits de la défense et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il en est de même des dispositions de l'article 58 qui comprennent des règles équivalentes pour les avocats aux Conseils. Aussi, les dispositions de l'article 57, relatives aux conditions d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui prévoient un mécanisme de recommandation et d'avis de l'Autorité de la concurrence concernant les nouveaux offices pour cette profession, ne sont pas contraires à la Constitution. Toutefois, relèvent les Sages, le législateur n'avait pas prévu de mécanisme spécifique pour indemniser les titulaires des offices existants en cas de création d'un nouvel office, contrairement à ce qui était prévu pour les autres professions réglementées touchées par le texte. Mais, en cohérence avec ce qu'il a jugé pour les autres professionnels, le Conseil a estimé qu'un tel mécanisme n'est pas nécessaire, dès lors que la voie de droit commun de réparation d'un éventuel préjudice anormal et spécial pour atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques est ouverte. Aussi, s'agissant de l'élargissement du champ de la postulation, qui, selon certains députés, porteraient, par leurs effets sur les "territoires les plus enclavés", atteinte au principe d'égalité devant la justice et à l'objectif de bonne administration de la justice, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles n'affectent en rien les conditions d'accès au service public de la Justice et ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la Justice, ni l'objectif de bonne administration de la Justice. Telles sont les réponses apportées par le Conseil constitution, dans sa décision du 5 août 2015, validant ainsi toutes les dispositions relatives à la profession d'avocat telles qu'instituées par la loi "Macron" (Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
N° Lexbase : A1083NNG ; cf. sur les professions reglementées
N° Lexbase : N8663BUE).
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