[Brèves] Début de l'examen du projet de loi sur le droit des étrangers à l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur le droit des étrangers, initialement présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014, est débattu à l'Assemblée nationale depuis le 20 juillet 2015. Ce texte a pour objectif d'améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, de renforcer l'attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux et de lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux. Il généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Est également créé un nouveau parcours d'intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Est institué le passeport "talents", titre de séjour valable jusqu'à quatre ans pour l'étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Concernant la lutte contre l'immigration irrégulière, l'assignation à résidence devient la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, les pouvoirs des forces de l'ordre dans ce cadre étant précisées et encadrées. Enfin, le projet de loi accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle et renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude. L'examen du texte est prévu pour durer jusqu'au 24 juillet 2015.

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