[Brèves] L'effet d'une décision rendue par le Tribunal des conflits sur la compétence d'une juridiction

La décision, par laquelle le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître d'un litige, s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Telle est la précision apportée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2015 (Cass. civ. 1, 1er juillet 2015, n° 13-17.820, FS-P+B N° Lexbase : A5442NMI). Dans cette affaire, un navire appartenant à la société C. a heurté un appontement installé sur le domaine public maritime de la Province des Îles Loyauté. L'Assemblée de la Province des Iles a déféré la société devant la juridiction administrative pour contravention de grande voirie, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les frais de remise en état de cet ouvrage. Par arrêt du 17 juin 2010 (CAA Paris, 1ère ch., 17 juin 2010, n° 09PA02245 N° Lexbase : A2485E78), devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la procédure de contravention de grande voirie n'avait pas été régulière et, en conséquence, a rejeté sa demande. L'Assemblée de la Province des Iles a saisi le juge judiciaire, sur le fondement des articles 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) et 1383 (N° Lexbase : L1489ABR) du Code civil, d'une demande tendant aux mêmes fins. La cour d'appel (CA Nouméa, 12 novembre 2012, n° 11/00405 N° Lexbase : A6275I3S) a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige. A tort, selon la Cour de cassation qui, énonçant le principe susvisé, retient qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790.

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