[Brèves] Conditions de validité de la notification d'une décision de rejet d'une demande d'asile

En cas de contestation sur la notification d'une décision de rejet d'une demande d'asile, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de la cour. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er juillet 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 1er juillet 2015, n° 386288, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5847NMI). La cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère ch., 23 septembre 2014, n° 13VE03826 N° Lexbase : A2280NAP) a relevé que le préfet de la Seine-Saint-Denis se bornait à produire devant elle le relevé des informations de la base de données "Telemofpra", tenue par l'OFPRA et relative à l'état des procédures de demandes d'asile. En jugeant qu'il ne justifiait pas ainsi que la décision du 16 avril 2012 de la Cour nationale du droit d'asile confirmant le rejet de la demande d'asile par l'OFPRA avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, elle n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumises, ni commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4303EYZ).

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