[Brèves] Réhabilitation légale et faits contraires à la probité : la cour apprécie les gages d'amendement pour remplir à nouveau la condition de moralité

Une réhabilitation légale sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis par l'avocat, et contraires au principe de probité, et les juges du fond ont toute latitude pour apprécier les gages d'amendement pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) et être inscrit au tableau. Telle est la substance de l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 1er juillet 2015, n° 13-17.152, F-P+B N° Lexbase : A5406NM8). En l'espèce, un avocat radié disciplinairement du tableau par une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon du 4 avril 1995, confirmée par un arrêt du 5 octobre 1999, a sollicité sa réinscription auprès de cette instance ordinale, par requête du 19 juillet 2012, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La cour d'appel ayant par arrêt du 4 mars 2013 confirmé cette décision, l'avocat a formé un pourvoi en cassation. En vain. En effet, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont l'avocat bénéficiait sur le plan pénal ne faisait pas disparaître la réalité des faits commis, qui, ayant consisté pour l'intéressé à s'approprier, par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d'avocats dont il faisait partie, étaient directement contraires à la probité. De plus, les juges ont retenu, par des motifs non critiqués, que l'avocat radié n'offrait pas, actuellement, les gages d'amendement pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971. Partant la demande d'inscription est rejetée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8534ETA).

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