[Brèves] Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère

N'est pas une personne étrangère à l'entreprise le signataire de la lettre de licenciement, qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2015 (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146, FS-P+B N° Lexbase : A5481NMX).
En l'espèce, engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société X, M. Y a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008.
La cour d'appel (CA Colmar, 29 octobre 2013, n° 11/04026 N° Lexbase : A6325KNL) ayant considéré que le licenciement reposait sur une faute grave, Mme Z, veuve de M. Y, s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier de la société mère W, propriétaire de 100 % des actions de la société X et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, la cour d'appel a retenu a bon droit qu'il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2882ETW).

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