[Brèves] Maintien de tableaux d'avancement distincts concernant les agents d'un même corps : violation du principe d'égalité de traitement des agents publics

L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 juillet 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 3 juillet 2015, n° 372041, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5811NM8). Mme X, auxiliaire de puériculture dans un centre hospitalier universitaire, estimant avoir été lésée par la pratique ayant consisté, jusqu'en juin 2009, à établir des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps, a demandé au directeur de l'établissement de reconstituer sa carrière. Le directeur a rejeté cette demande. Le Conseil d'Etat indique qu'il appartenait au directeur du centre hospitalier, saisi par l'intéressée d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité dans la mise en oeuvre des règles d'avancement des agents d'un même corps, de vérifier si l'établissement de tableaux d'avancement distincts avait eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressée et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'elle s'était trouvée désavantagée, de prendre les mesures nécessaires pour la rétablir dans ses droits statutaires. Or, pour rejeter la demande de l'intéressée, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur le motif qu'elle n'établissait pas que la coexistence de deux tableaux d'avancement avait eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière. En statuant ainsi, le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1125EQQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable