L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime. Concernant l'acceptation de l'offre, le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l'acceptation sans équivoque par la victime de l'offre de l'assureur. Tel est la précision apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. civ. 2, 2 juillet 2015, n° 14-19.797, F-P+B
N° Lexbase : A5415NMI). En l'espèce, M. T. a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel et par ordonnance du juge des tutelles, le tuteur de la victime a été autorisé à accepter l'indemnité offerte. Une erreur matérielle ayant été relevée dans l'offre, le tribunal de grande instance a constaté que l'autorisation du juge des tutelles avait été donnée pour le montant contenu dans l'offre et considéré que le tuteur pouvait signer une transaction offrant un montant supérieur. Constatant l'erreur, l'assureur a envoyé une offre rectifiée et, suite au décès de la victime, a adressé une nouvelle offre
prorata temporis inférieure. Contestant le montant de la dernière offre, les ayants droits de la victime on assigné l'assureur en paiement de l'indemnité initiale. La cour d'appel (CA Metz, 22 mai 2014
N° Lexbase : A6625MP3) a débouté les ayants droits de la victime en considérant que l'assureur était libre de rectifier son offre suite au décès de la victime. Contestant ce point, les ayants droit on formé un pourvoi en cassation et, rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet que l'évolution de la situation de la victime peut entraîner la modification de l'offre d'indemnisation (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0456EX8).
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